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Programme Partenaires
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Conditions générales d'adhésion au Programme Partenaires Agent-Immobilier-France.com Le présent accord (ci-après "Accord")
est conclu entre Financial Systems Ltd, la société mere
d'agent-immobilier-france.com et le Partenaire ayant formulé
valablement une demande d'adhésion au Programme Partenaires acceptée
par Financial Systems Ltd. Cet Accord contient l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales participant au Programme Partenaires agent-immobilier-france.com (le "Programme"). Dans cet Accord, le terme "Nous" désigne Financial Systems Ltd, "Affiliés" toute entité contrôlant, contrôlée ou étant sous contrôle commun avec Financial Systems Ltd et "Vous" le partenaire. Le "Partenaire" désigne un fournisseur de services ou de contenu en ligne sur Internet participant au Programme qui présente sur son site un lien vers agent-immobilier-france.com sous la forme d'un lien hypertexte ou de matériel promotionnel graphique permettant à ses utilisateurs d'accéder à agent-immobilier-france.com et le cas échéant d'y commander des produits. Le terme "Site" désigne un Site "World Wide Web" et, selon le contexte, fait référence soit au Site d'agent-immobilier-france.com localisé à l'URL www.agent-immobilier-france.com, soit au Site à partir duquel Vous allez créer un lien vers le Site agent-immobilier-france.com. Vous ne recevez pas de rémunération fixe mais un intéressement au résultat qui dépend du montant global des produits acquis par nos clients au moyen du lien reliant votre Site à celui d'agent-immobilier-france.com (ci-après "Commissions"). 1. Inscription
au programme Pour commencer le processus d'inscription, Vous
devez Nous soumettre un Formulaire d'adhésion au Programme via notre
Site. Nous examinons ensuite votre demande d'adhésion, selon les critères
objectifs définis ci-dessous, avant de Vous notifier de notre
acceptation ou refus de ladite demande. Les Sites que Nous considérons
comme incompatibles avec le Programme comprennent, entre autres, les
Sites qui : Même si votre demande d'adhésion est rejetée, Vous pourrez la soumettre à nouveau à tout moment sous réserve de prendre en compte les causes du rejet initial. Vous devez aussi noter que si Nous acceptons votre demande d'adhésion et que par la suite votre Site se révèle incompatible avec le Programme selon les critères ci-dessus définis, Nous pourrons mettre fin à cet Accord conformément aux dispositions de l'Article 10 ci-dessous. 2. Les
liens sur votre Site Afin d'assurer le suivi de votre participation, de Vous informer et calculer le montant exact des Commissions, Nous Vous fournissons des formats de liens "taggés" à utiliser pour tous les liens établis entre votre Site et le Site agent-immobilier-france.com. Vous devez Vous assurer que chacun des liens existant entre votre Site et le Site agent-immobilier-france.com utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers le Site agent-immobilier-france.com installés sur votre Site en vertu de cet Accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont désignés sous le nom de "Liens Spéciaux". Une fois admis à participer au Programme, Vous pourrez mettre en place un lien général vers la page d'accueil d'agent-immobilier-france.com : Vous installerez sur votre Site un Lien Spécial général vers notre page d'accueil à http://www.agent-immobilier-france.com. La présentation, le contenu et la disposition des éléments visuels et Liens Spéciaux se fera comme suit : Vous Vous engagez à présenter un Lien général à la page d'accueil d'agent-immobilier-france.com durable ("non rotatif") et visible sur un écran 640 x 480 vers la page d'accueil http://www.agent-immobilier-france.com. Une modification de l'adresse URL de votre Site n'entraînera aucune modification de cet Accord sans préjudice des droits et obligations issus de cet Accord qui resteront inchangés. Vous ne percevrez de Commissions que pour l'activité provenant directement de ces Liens Spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient dû Vous être payés en vertu de cet Accord qui en résulterait. 3. Traitement
des commandes Nous traiterons les commandes de Produits faites par les clients qui auront utilisé les Liens Spéciaux de votre Site vers le Site agent-immobilier-france.com. Nous Nous réservons le droit de rejeter toute commande non conforme à nos conditions générales de vente ou émanant d'un client dont l'insolvabilité est notable ou qui s'oppose aux modalités de paiement que Nous proposons. Nous serons responsables du traitement et de l'exécution des commandes. Nous assurerons le suivi des ventes faites aux clients qui achètent des Produits en utilisant les Liens Spéciaux reliant votre Site au Site agent-immobilier-france.com et tiendrons à votre disposition des rapports résumant cette activité de vente. La forme, le contenu et la périodicité des rapports pourront parfois être modifiés sensiblement selon les nécessités techniques, marketing ou l'évolution des ventes réalisées via votre Site. Pour permettre une bonne réalisation de cette opération, Vous vous assurez que les Liens Spéciaux entre votre Site Web et celui d'agent-immobilier-france.com sont correctement formatés. 4. Commissions
Nous Vous paierons (conformément aux Article 5 ci-après) une Commission sur la vente de Produits à des tiers via votre Site. Pour que la vente d'un Produit Vous donne droit à une Commission, le client doit suivre un des Liens Spéciaux de votre Site vers le Site agent-immobilier-france.com, choisir et acheter le Produit en utilisant notre système de commande automatisé. Les Produits qui donnent droit à des Commissions selon les règles exposées ci-dessus sont désignés sous le terme de "Produits Donnant Droit". 5. Facturation
et paiement des Commissions Vous Nous confierez l'élaboration des projets de facture correspondant au montant des Commissions qui Vous est dû au titre de votre participation au Programme. Avant chaque paiement, Nous Vous enverrons chaque trimestre un projet de facture. Vous Vous engagez à Nous fournir, au moment de votre adhésion, votre statut juridique et toutes les informations nécessaires à l'établissement des projets de facture, mais aussi à Nous notifier dans les plus brefs délais tous changements relatifs à ces informations survenus pendant la durée de votre participation au Programme. Nous et nos Affiliés ne seront pas responsables de l'exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations que Vous Nous communiquez. Nous Vous paierons les Commissions sur une base trimestrielle. Approximativement 30 jours après la fin de chaque trimestre civil, Nous Vous enverrons un chèque. Si les Commissions qui Vous sont dues pour un trimestre sont de moins de EUR 50, Nous retiendrons ces Commissions jusqu'à ce que le montant total qui Vous est dû soit au moins égal à EUR 50, le cas échéant, jusqu'à résiliation du présent Accord. Néanmoins, Nous Nous réservons le droit, le cas échéant, de Vous payer les Commissions dues pour un trimestre même si le montant total est inférieur à EUR 50. 6. Clientèle
et Politique des Prix Les clients qui achètent des Produits au moyen de ce Programme seront considérés comme les clients exclusifs d'agent-immobilier-france.com. En conséquence, toutes les règles, politiques, et procédures d'utilisation d'agent-immobilier-france.com concernant les commandes des clients s'appliqueront à ces clients. Nous pourrons changer nos politiques et procédures d'utilisation à tout moment. Par exemple, Nous déterminerons le prix des Produits vendus dans le cadre de ce Programme conformément à notre politique de prix. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent varier de temps à autre. En raison des changements de prix pouvant affecter les Produits figurant sur votre Site, Vous ne devrez pas inclure d'information relative au prix dans la description que Vous faites des Produits. Nous Nous efforcerons de Vous fournir une information exacte, mais Nous ne pouvons garantir le prix d'aucun Produit. 7. S'identifier
comme Partenaire Nous Vous fournirons une petite icône identifiant votre Site comme celui d'un Partenaire au Programme. Vous devez afficher ce logo ou la phrase "En association avec Agent-Immobilier-France.com" sur votre Site. Nous pourrons modifier le texte ou le logo de temps à autre. Vous ne pourrez faire de communiqué de presse au sujet de cet Accord ou de votre participation au Programme sans notre consentement écrit préalable et Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté nos Règles relatives à la Communication et la Promotion des Partenaires. 8. Licence
Nous Vous accordons un droit non exclusif et révocable à utiliser l'élément graphique et le texte décrits à l'Article 7 et toutes autres images pour lesquelles Nous Vous accordons une autorisation expresse, uniquement afin d'identifier votre Site comme celui d'un Partenaire au Programme et pour faciliter les ventes de Produits. Vous ne pourrez modifier ni l'élément graphique, ni le texte, ni aucune de nos autres images, de quelque façon que ce soit. Agent-Immobilier-France.com et ses Affiliés demeureront seuls propriétaires des droits afférents à l'élément graphique, au texte, à toutes autres images ainsi que de nos noms de marque et marques, et tous autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté nos Directives relatives à l'utilisation de la Marque Déposée. 9. Responsabilité
de votre Site Vous serez seul responsable du développement, mise
en oeuvre et entretien de votre Site ainsi que de tous les éléments
qui figurent sur votre Site. Par exemple, Vous serez seul responsable : 10. Durée
de l'Accord et résiliation La durée de cet Accord, conclu pour une durée indéterminée, commencera à compter de la date à laquelle Nous aurons accepté votre participation au Programme et prendra fin lorsque l'une ou l'autre partie y mettra fin en respectant un préavis de sept (7) jours. Cet Accord peut être résilié par Vous ou par Financial Systems Ltd à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par e-mail l'autre partie de l'intention de résilier. Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que l'absence d'exercice d'une activité commerciale, le non-respect des obligations essentielles de cet Accord ou des règles relatives à l'utilisation de la marque Agent-Immobilier-France.com ou à la communication et la promotion des Partenaires, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une des parties ou le changement de contrôle du Partenaire. Cet Accord résilié, quelle qu'en soit la raison, Vous cesserez immédiatement d'utiliser, et enlèverez de votre Site, tous les Liens Spéciaux vers notre Site, tous les logos et marques déposées d'Agent-Immobilier-France.com, ainsi que tous les autres matériels que Nous Vous avons fournis dans le cadre du Programme ou pour des besoins connexes. Vous ne percevrez de Commissions que sur nos ventes de Produits Donnant Droit réalisées pendant la durée de cet Accord. A compter de la résiliation de cet Accord, Vous ne percevrez de Commissions que pour les ventes antérieures à cette résiliation qui n'ont pas été annulées ou dont les Produits ne Nous ont pas été retournés et qui remplissent l'ensemble des conditions stipulées aux Articles 4 et 5 de l'Accord. Nous pourrons retenir votre paiement libératoire pendant un délai raisonnable afin de s'assurer du règlement complet. Préalablement à toute résiliation, Nous Nous réservons le droit de Vous proposer des modifications au présent Accord afin d'envisager la poursuite de l'Accord sur de nouvelles bases prenant en compte l'évolution des techniques, du marché, de la clientèle, des ventes ou de la concurrence. Cette proposition Vous sera notifiée sept (7) jours à l'avance via notre Site. Pendant ce délai de sept (7) jours, Vous disposerez d'un droit d'option en vertu duquel il Vous sera possible soit d'accepter les modifications proposées, soit de les refuser. Tout refus de votre part emportera de plein droit résiliation immédiate de l'Accord. En l'absence de réponse de votre part au terme de ce délai d'option de sept (7) jours, les modifications proposées seront réputées acceptées par Vous si Vous continuez d'exécuter vos obligations au titre de cet Accord conformément aux conditions nouvelles résultant desdites modifications. En cas d'acceptation de votre part, les modifications apportées à l'Accord se substitueront pleinement aux dispositions précédentes. Les stipulations des Articles 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17 survivront à la fin ou résiliation de l'Accord ainsi que tout autre disposition qui pourra être interprétée comme devant survivre à la cessation de l'Accord. 11. Relations
des Parties Vous et Financial Systems Ltd êtes des contractants indépendants, et rien dans cet Accord ne peut être interprété comme créant un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, agence commerciale ou un quelconque lien de subordination, contrat de travail entre Vous et Financial Systems Ltd ou ses Affiliés. Vous n'aurez aucun droit, titre ou pouvoir pour accepter des offres ou agir en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, sur votre Site ou par tout autre moyen, qui soit en contradiction avec les stipulations du présent Article. En vous inscrivant au Programme, vous nous certifiez, d'une part, avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur, et d'autre part, être à jour de vos règlements de cotisations sociales correspondantes. 12. Limitation
de responsabilité Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le Programme, le fonctionnement de notre Site ou tous Produits vendus dans le cadre du Programme. De plus, Nous ne garantissons pas que l'exploitation de notre Site sera ininterrompue ou exempte d'erreur et Financial Systems Ltd ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant d'interruptions ou d'erreurs. Cet Accord ne crée aucune relation d'exclusivité entre Vous et Financial Systems Ltd. Nous Nous réservons le droit d'accepter au Programme des Sites semblables ou concurrents de votre Site. Nous ne serons pas responsables des préjudices directs, indirects ou spéciaux ni d'aucune perte de revenus, profits, ou de données qui résulteraient de cet Accord et de la mise en oeuvre du Programme. De plus, NOTRE RESPONSABILITÉ AFFÉRENTE À L'ACCORD ET AU PROGRAMME, AINSI QUE CELLE DE NOS AFFILIÉS, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI VOUS AURONT ÉTÉ PAYÉES AU TITRE DES ARTICLES 4, ET 5 DE L'ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DE CET ACCORD ET EN ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS. VOUS AVEZ APPRÉCIÉ EN TOUTE INDEPENDANCE L'INTÉRÊT DE PARTICIPER À CE PROGRAMME ET NE POUVEZ VOUS PRÉVALOIR D'AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT AUTRE QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT MENTIONNÉS À L'ACCORD. 13. Nullité
partielle Si la nullité d'une clause de cet Accord est constatée, celle-ci n'entraîne pas la nullité de l'Accord dans sa totalité. Dans ce cas, les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause dont la validité ne sera plus contestée et qui soit conforme aux objectifs du présent Accord. 14. Protection
de vos données personnelles Si Vous êtes une personne physique, Vous Nous autorisez, en l'absence d'avis contraire de votre part, à traiter vos données personnelles dans un fichier informatique. Les informations communiquées dans le cadre du Programme sont destinées au seul usage de Financial Systems Ltd. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de Financial Systems Ltd pour les besoins directs et connexes de l'exécution de ce Contrat. 15. Confidentialité
Pendant toute la durée de votre participation au Programme, Vous recevrez des informations concernant Financial Systems Ltd, ou le Programme qui ne sont pas connues du public (ci-après "Informations Confidentielles"). Les Informations Confidentielles comprennent, notamment, toutes Informations relatives aux ventes réalisées dans le cadre du Programme ainsi que les logiciels et le savoir-faire. Vous reconnaissez que (a) les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de Financial Systems Ltd ; (b) Vous n'utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire à votre participation au Programme ; et que (c) Vous ne révélerez les Informations Confidentielles à aucune personne physique ou morale ou autre tiers. Cette obligation de confidentialité survivra un (1) an à toute résiliation de cet Accord. 16. Divers
Cet Accord est soumis au droit français et sera interprété, compris et exécuté à tous égards en conformité avec la loi française. Tout litige afférent à l'Accord sera soumis irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises. Vous ne pourrez céder ou autrement transférer l'Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause, sans avoir obtenu Notre accord exprès préalable et écrit. Sous réserve de cette restriction, l'Accord sera obligatoire, opposable et exécutoire à l'encontre des parties et de leurs successeurs ou cessionnaires respectifs. L'absence de mesure destinée à obtenir le strict respect de toute disposition de l'Accord ne constitue pas une renonciation à notre droit d'obtenir exécution desdites dispositions ou de toute autre obligation à l'Accord. Toute notification ou communication en vertu de l'Accord sera faite par écrit et sera envoyée par e-mail. |
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